CONDITION GÉNÉRALES DE VENTE

Professional Mario est disponible à transmettre, par voie téléphonique si nécessaire, tout renseignement et/ou information supplémentaire concernant le contenu de ces conditions générales de vente.

Lorsque le client ne veut pas bénéficier de ce service, cela n’affecte pas les droits et les facultés prévues par la loi.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, sont ci-après énoncées les conditions générales du contrat et les conditions d’expédition de la marchandise.

1. Champ d’application

Ces conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes passées à Professional Mario, indépendamment du Pays de provenance, à travers le site www.professionalmario.com et règlementent les contrats.

Avec l’envoi de la commande le client déclare d’avoir pris connaissance et d’accepter les conditions générales de vente. Les présentes conditions de vente prévalent sur toute autre condition général établie par d’autres relations contractuelles.

2. Définitions

“Professionnel (vendeur)” : doit être entendu Professional Mario agissant dans l’exercice de son activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle ;

“Consommateur” : doit être entendu toute personne physique agissant dans un but autre que l’activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle ;

“Entreprise” : doit être entendu l’ensemble des biens appartenant à l’entreprise pour exercer son activité. Pour identifier l’entreprise il faut déclarer le numéro TVA ;

“Bien” : doit être entendu le produit vendu par le professionnel ;

“Client” : doit être entendu, selon le cas, le consommateur ou l’entrepreneur ;

“Contrat de vente” : doit être entendu tout contrat ayant pour objet le transfert de la propriété d’un bien ou le transfert d’un droit en contrepartie d’une rémunération ;

“Contrat à distance” : doit être entendu tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur relatif à la fourniture d’un bien ou à la prestation d’un service à distance ; le contrat est disposé par le professionnel qui déploie toutes les techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ;

“Support durable” : doit être entendu tout instrument permettant au consommateur et au professionnel de stocker les informations à lui adressées de façon à les rendre aisément accessibles pendant la période adéquate au service auquel elles sont destinées et qui permet leur reproduction identique ;

“Jour ouvrable” : doit être entendu chaque jour de la semaine faite exception pour le samedi et le dimanche et les jours fériés prévus par la loi nationale ;

“Commande” : doit être entendu, au sens des articles 1326 et 1329 du Code Civil italien, l’obligation contractuelle irrévocable ayant pour objet les produits contenus dans le panier du client ;

“Garantie” : doit être entendue celle prévue par la loi et qui impose au vendeur d’assurer que le produit vendu n’ait pas de défauts qui le rend inutilisable ou qui baisseraient sensiblement sa valeur. La garantie englobe aussi les engagements pris par le professionnel ou producteur (‘garant’) à l’égard du consommateur en plus des obligations légales tenant à la garantie de conformité, en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien si ce dernier ne répond pas aux spécifications ou à tout autre élément non lié à la conformité énoncés dans la déclaration de garantie ou dans la publicité correspondante faite au moment de l’expiration du contrat ou avant celle-ci.

3. Téléchargement et consultation des termes et des conditions du contrat

1. 1. Le client peut consulter ces conditions générales de vente ainsi que le texte du contrat, sur le site www.professionalmario.com. Il pourra aussi imprimer au sauvegarder document en utilisant les fonctionnalités classiques du programme (« Fichier » et « Enregistrer sous »). Le client peut également télécharger le document en format PDF et l’archiver. Pour visionner le fichier il suffit d’utiliser le programme gratuit Adobe Reader (www.adobe.it) ou d’autres programmes compatibles avec le format PDF ;

1. 2. Avec le support du navigateur, le client pourra stocker les informations relatives à sa commande en téléchargeant les conditions générales de vente et sauvegardant les données résumées dans la dernière page avant de confirmer et passer la commande ou à la réception de la confirmation de la commande que Professional Marios’occupera d’envoyer au courriel indiqué par le client. L’e-mail de confirmation de la commande indiquera toutes les données relatives à la commande et les conditions générales de vente en format PDF. Les données de chaque commande seront sauvegardées par Professional Mario sur ses logiciels. Cependant, pour des raisons de sécurité, le client ne pourra pas avoir libre accès à toutes les données.

1. 3. En utilisant le nom d’utilisateur et le mot de passe, le client pourra accéder à l’espace réservé aux clients. Dans cet espace, en indiquant ses informations d’identification, le client peut consulter les contrats clôturés, ceux en attente d’exécution, les données bancaires et celles du service de newsletter. Le client s’engage à traiter de façon confidentielle ses informations d’identification.

4. Conclusion du contrat

1. 1.  En cliquant sur « Confirme ma commande » le client souscrit avec Professional Mario une obligation contractuelle irrévocable ;

1. 2. Professional Mario se réserve le droit d’accepter la commande sans possibilité de recours. L’acceptation est tacite sauf indication contraire signalée au client. Le contrat se considère conclu lorsque le fournisseur livre la marchandise au client.

5. Prix et coûts d’expédition

1. 1. Sauf indication contraire, les prix sont indiqués TVA comprise. Dans toutes les commandes seront indiqués les détails des coûts d’expédition et des prix avec TVA, si applicable ;

1. 2. Professional Mario se réserve le droit de modifier, en tout moment, les prix des articles vendus sur le site www.professionalmario.com, bien entendu que le prix des articles en promotion sur le site est celui indiqué au moment du passage de la commande ;

1. 3. Pour les commandes qui prévoient une livraison extra-communautaire, le prix est calculé hors TVA car non applicable mais due dans le pays de destination. Les commandes extra-EU peuvent être assujetties à taxes et impôts locales dépendamment de la normative locale en vigueur dans le pays de destination de la marchandise. Ces obligations supplémentaires, quelques soit leur nature (impôt, frais douaniers, droits douaniers), incombent au client. Professional Mario décline toute responsabilité relative au calcule et au payement de ces frais.

6. Payement et livraison

1. 1. Sauf convention contraire, le client payera la totalité du prix de sa commande. Professional Mario effectuera la livraison de la marchandise seulement suite à la réception du prix total. Dans le cadre du processus de transmission de la commande, Professional Mario peut, à sa seule discrétion, proposer différentes modalités de payement, notamment carte de crédit (Visa, MasterCard, American Express), le payement à travers le système sécurisé Paypal, le payement avec carte prépayée (Postepay) et le payement anticipé par virement bancaire ;

1. 2. En ce qui concerne les livraisons, Professional Mario utilisera un transporteur à son choix. La livraison est effectuée sur le réseau routier et, pour les livraisons nationales, le délai peut varier entre les 24 et les 96 heures mais en aucune circonstance supérieur à 30 jours ouvrables.

Le délai de livraison pour l’étranger dépend du pays de destination et le transporteur choisi par le client. Également dans ce cas, le délai ne sera pas supérieur aux 30 jours ouvrables.

Les délais de livraison indiqués, s’appliquent seulement à la marchandise présente dans le dépôt au moment de la transmission de la commande. Professional Mario communiquera aux clients l’indisponibilité de la marchandise par courriel.

En cas payement par virement bancaire, le délai de livraison est à calculer à partir du payement complet de la marchandise ;

1. 3. Le client peut acheter les produits du catalogue électronique dans les limites quantitatives disponibles en stock. Si au moment de la transmission de la commande la quantité de marchandise est supérieure à la disponibilité en stock, Professional Mario veillera à informer le client sur la possible disponibilité du produit et les temps d’attente pour la fourniture. Le client pourra ensuite :

1. Exercer son droit de rétraction avec remboursement de la totalité de la commande ;
2. Confirmer la commande avec les temps d’attente que lui ont été communiqué et obtenir le remboursement partiel des articles indisponibles ;
3. Attendre que la marchandise soit disponible et transmettre la totalité de la commande.

En tout cas, le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la communication de volonté de la part du client et avec la modalité de payement utilisé par le même client.

1. 4. Professional Mario n’est pas responsable du retard ou absence de livraison dans les cas suivants :

1. Bien que Professional Mario ait procédé opportunément à acheter la marchandise commandée, elle n’a pas été fournie dans les délais stipulés avec le fournisseur ;
2. Professional Mario est impossibilité à compenser l’indisponibilité des produits ;
3. Professional Mario a communiqué en temps opportuns l’indisponibilité des produits et a informé le client du droit de rétraction (voir le paragraphe 7).

En cas d’indisponibilité d’un produit, Professional Mario remboursera au client les payements préalables effectués selon les modalités prévues au paragraphe 6.1.

1. 5. Professional Mario n’est pas responsable du retard ou non-livraison pour cas de force majeure tels que grèves, mesures engagées par une autorité publique, rationnement ou rareté d’énergie et de matières premières, difficultés de transport, incendies, inondations, dommages aux machines industrielles indépendants de la volonté de Professional Mario. Professional Mario s’engage également à communiquer opportunément aux clients la survenance d’un cas de force majeure. Si le cas de force majeure supère les quatre semaines, chacune des parties a faculté mettre fin au contrat. En cas de résiliation, au sens du paragraphe 7, le client n’a aucun droit à une indemnisation ou dédommagement, excepté le remboursement du prix payé.

1. 6. Lorsque le consommateur passe commande d’un produit, le risque, même si accidentel, de perte de la marchandise, incombe sur Professional Mario jusqu’à la livraison au consommateur ou à la personne indiquée pas celui, indépendamment du fait que la livraison soit assurée ou non. Dans le cas où l’achat est effectué par le biais d’une facture avec numéro de TVA, le risque de perte de marchandise incombe au client à partir du moment où Professional Mario le livre au transporteur.

1. 7. La propriété du coli est transférée au client au moment de sa livraison au transporteur. Toute contestation relative à l’intégrité du colis et la conformité de la livraison doive être faite au moment de la livraison. Nous conseillons de vérifier l’intégrité des colis et la correspondance de la lettre de voiture avec la marchandise avant l’acceptation de la marchandise. Une foi l’expédition acceptée, il n’est plus possible porter plainte sur les conditions de la marchandise reçue. Le produit acheté est de propriété de Professional Mario jusqu’à quand le client n’aura payé la totalité de la somme due.

1. 8. Le risque incombe au consommateur à partir du moment qu’il est livré à un transporteur choisi soir par le consommateur soit par le professionnel hormis les droits du consommateur face au transporteur.

7. Droit de rétraction

1. 1. Dans le respect du décret législatif n. 21 du 21 février 2014, conformément à la directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, sont exposés ci-dessous les termes et les conditions régissant le droit de rétraction du consommateur : 

1. 2. Les clients qui effectuent les achats avec facture indiquant le numéro TVA ne peuvent pas exercer leur droit de rétraction car l’achat du produit s’effectue dans le cadre de l’activité professionnelle et la normative en matière de rétraction est applicable exclusivement aux consommateurs ;

1. 3. Veuillez trouver ci-dessous les indications pour exercer votre droit de rétraction et les conséquences de cette action :

• Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter d’un contrat à distance ou d’un contrat hors établissement sans avoir à motiver sa décision et sans encourir d’autres coûts que ceux prévus au paragraphe 8 ;

• En ce qui concerne les contrats de vente, le délai visé au point précédent prend effet à partir du jour de la livraison du bien au consommateur ou à un tiers autre que le transporteur et habilité par le consommateur :

1. Dans le cas d'un bien composé de lots ou de pièces multiples, le jour de livraison du denier lot ou de la dernière pièce ;

2. Dans le cas de la livraison répétée de biens de la même nature pendant une période de temps définie, le jour de livraison du dernier bien.

1. 4. Exercer le droit de rétraction

- Avant l’expiration du délai pour exercer le droit de rétraction, le consommateur informe le professionnel de vouloir exercer son droit de résilier le contrat. Dans ce but le consommateur peut :

1. Remplir le formulaire (Télécharger le formulaire en PDF) 

2. Présenter une déclaration explicite écrite, en communiquant sa volonté de résilier le contrat 

3.Remplir le formulaire en ligne.

 

La communication de la rétraction doit être adressée à : 

Professional Mario ABS Bertorotta srl – Via Acquicella Porto 17/23, 95121 Catania

Téléphone 095 281025 disponible du lundi au vendredi (9h30 – 17h30)

E-mail : info@professionalmario.com

-  Le consommateur exerce son droit de rétraction, tel qu’indiqué dans la section 7, paragraphe 7.3, uniquement si la communication de la volonté d’exercer ce droit est faite dans le délai de 14 jours ;

- La charge de la preuve relative au droit de rétraction conforme au présent paragraphe revient au consommateur.

 

7.5 Obligations du professionnel en cas de rétraction

 

Le professionnel (Professional Mario) rembourse tout paiement reçu de la part du consommateur, y compris les frais de livraison déjà chargés, sans retard excessif et en tout état de cause dans les quatorze jours suivant la date où il est informé de la décision du consommateur de se rétracter du contrat. 

Le professionnel peut effectuer le remboursement dans la modalité utilisée pour le payement effectué par le consommateur sauf disposition contraire de la part du consommateur et que cette modalité n’entraîne aucun coût pour le consommateur. Professional Mario n’est pas tenue à rembourser les frais supplémentaires lorsque le consommateur ait choisi une modalité de livraison autre que la moins dispendieuse proposé au moment de la commande ;

À moins que Professional Mario ne propose de récupérer lui-même les biens, il peut retenir le remboursement jusqu’à l’effective récupération des biens, ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve d’expédition des biens.

1. 6. Obligations du consommateur en cas de rétraction

À moins que le professionnel ne propose de récupérer les biens lui-même, le consommateur renvoie ou rend les biens au professionnel ou à une personne habilitée par ce dernier à recevoir les biens, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter du contrat au professionnel. Ce délai est respecté si le consommateur renvoie les biens avant l’expiration du délai de quatorze jours ;

La responsabilité du consommateur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations des biens autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens ;

Les frais et les risques liés à la restitution du produit sont entièrement engagé par le professionnel.

1. 7. Les articles doivent être rendus :

- Dans leur intégralité : le droit de rétraction ne peut pas être exercé sur une partie du produit ;

 

- Emballés correctement dans leur emballage original, en préfet état de revente (pas ruinés, détériorés ou sales) avec les accessoires si présents, les manuels d’instruction et tout document annexe ; afin de limiter les dommages à l’emballage original, Professional Mario recommande de l’insérer dans une deuxième boîte ; il faut en tout cas éviter d’appliquer étiquettes ou bandes adhésives directement sur l’emballage original ;

 

- Munis de bon de livraison pour permettre à Professional Mario d’identifier le client (numéro de commande, nome, prénom, adresse) ;

 

- Sans manifestes signes d’usage d’autres que ceux compatibles avec un normale essai de fonctionnement de l’article. Le produit ne peut pas présenter traces d’une utilisation prolongée qui empêcheront sa revente.

Seulement à ces conditions le client a droit au remboursement total de la marchandise achetée. Si ces conditions ne sont pas réunies, le remboursement subira une dépréciation. 

Les articles doivent être rendus à : Professional Mario ABS Bertorotta srl - Via Acquicella Porto 17/23, 95121 Catania

8. Garantie et traitement des réclamations

1.  

8.1 En matière de garantie, sur tous les produits achetés s’applique la normative italienne ;

 

8.2 Le client peut en tout moment contacter Professional Mario avec les modalités précédemment indiquées. Professional Mario fait en sorte d’analyser les instances des clients dans le plus bref délai possible. Si le client contacte Professional Mario pour des renseignements relatifs à la garantie, Professional Mario s’occupera de prendre contact avec le producteur du produit en objet. Cette démarche allongera les temps de réponse. En cas de réclamation, Professional Mario enjoint le client à décrire, le plus précisément possible, la nature du problème et de transmettre les documents relatifs à la commande, c’est-à-dire le numéro de commande, le numéro client et toute autre élément qui faciliterait l’identification de la réclamation. Si le client ne reçoit aucune réponse dans les cinq jours ouvrables suivants, Professional Mario suggère au client de solliciter une réponse. Professional Mario suggère également de vérifier les courriels reçus ne soient pas redirigés dans le spam ou que à causes de problèmes techniques la réponse ne puisse pas être bien reçue.

 

8.3 Professional Mario s’engage à indemniser les défauts des produits dont elle peut être tenue responsable, qui surviennent dans les douze mois après la livraison et qui sont dûment notifiés :

 

- Toute réclamation qui concerner uniquement l’emballage, la quantité ou les caractéristiques extérieures du produit doit être notifiée par écrit, sous peine de déchéance, dans les huit jours qui suivent la livraison.

 

- Toute réclamation relative à des défauts non identifiables lors de la livraison (défaut latent) doit être notifiée, sous peine de déchéance, dans les quinze jours qui suivent la livraison et au plus tard dans les douze mois après la livraison. Dans la réclamation il faut indiquer en détail le défaut constaté dans le produit ;

 

- Si la marchandise livrée n’est pas conformément à la commande, le client doit le signaler à Professional Mario dans les quinze jours suivants afin d’effectuer la restitution.

Le client ne pourra pas rendre la marchandise sans une autorisation écrite accordée par Professional Mario.

 

- La garantie n’est pas prévue pour les produits qui présentent de signes de normale usure, de manipulation ou d’utilisation abusive ;

 

- Les frais de transport pour la substitution et/ou réparation sont à la charge du client ;

 

- Si surviennent les conditions préalables, Professional Mario se chargera de la substitution et/ou réparation du produit.

 

8.4 Pour toute question relative à ce service, Professional Mario invite ses clients à contacter le service client :

 

Professional Mario de Bertorotta srl - Via Acquicella Porto 17/23, 95121 Catania

Tel.: 095 281025 Du lundi au vendredi (9h30 – 17h30)

E-mail info@professionalmario.com

9. Protection des données

Professional Mario se réserve le droit de conserver les données relatives aux commandes et les adresses du client dans le seul but de les utiliser pour la bonne exécution et transmission de la commande (notamment par transmission aux partenaires commerciales impliqués dans la gestion du paiement, la transmission de la commande et l’expédition du produit), en cas de survenance de réclamations relatives la garantie du produit, de conseils ou information concernant le produit. Le stockage et le traitement de ces données s’effectuera dans les termes indiqués dans la « Déclaration de confidentialité » communiqué par Professional Mario. Par dérogation à ce qui précède, toute élaboration des données personnelles du client est disciplinée par la « Déclaration de confidentialité ».

10. Loi applicable et juridiction compétente

Le Tribunal de Catane est le seul responsable pour ce qui concerne tout différend juridique résultant de l’application, de l’interprétation et/ou de l’exécution de ce contrat. Le différend juridique présenté par le consommateur ressortissant d’un des pays de l’Union Européenne est pris en charge par les juges du lieu de résidence ou domicile du consommateur.

11. Modification des conditions générales de vente

Professional Mario communiquera au client toute modification apportée à ces conditions générales de vente. Lors de leur modification, la nouvelle version des conditions générales de vente sera partie intégrante du contrat à partir du moment où Professional Mario communique au client la modification.

12. Clause de remplacement

Si une des dispositions de ces conditions générales de vente et/ou du contrat devient en tout moment invalide ou ineffective ou encore se présente une lacune, toutes les autres dispositions resterons valables et effective. Il est clair que Professional Mario et le client sont tenues de négocier de bonne foi pour combler une lacune et remplacer une clause invalide ou ineffective dans le but d’obtenir les mêmes résultats prévus dans la clause substituée.

Conformément aux articles 1341 et 1342 du Code Civil italien, le client souscrit les dispositions visées dans les paragraphes 4 (Clôture du contrat), 6 (Payement et livraison), 10 (Lois applicable et Tribunal Compétent) et 11 (Modification des conditions générales de vente) de la présente discipline.

Ces conditions constituent une propriété intellectuelle protégée par les droits d’auteurs. Les tiers ne sont pas autorisés à les réutiliser. Toute violation fait objet de procédure pénale.